La Taxe de séjour
Dois-je obligatoirement percevoir la taxe de séjour ?
La taxe de séjour est obligatoire et collectée à l’année dans les hébergements touristiques marchands de la commune de Binic-Etables sur Mer sur décision du Conseil Municipal du 9 novembre 2010. La loi prévoit une contravention pour le non-respect de ces obligations (articles L2333-91, R2333-58 et R2333-68 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Quand reverser la taxe de séjour ?
A Binic, vous devez obligatoirement la reverser à l’Office de tourisme deux fois par an : une fois avant le 15 juin et une deuxième fois avant le 15 octobre accompagné du registre du logeur même si vous n’avez pas loué. (cf le mode d’emploi).
Quels sont les objectifs de la taxe de séjour ?
- trouver de nouveaux moyens pour pérenniser les actions de promotion en cours et en engager de nouvelles
- faire participer les touristes au financement du développement économique et touristique de la destination.
Qui la collecte ?
La taxe de séjour est collectée par l’ensemble des établissements accueillant les personnes définies ci-après : hôtels, résidences, meublés de tourisme, gîtes, villages de vacances, terrains de camping, de caravanage et tout type d’hébergement de plein air, port de plaisance et autres formes d’hébergements.
Elle est collectée durant toute l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
Quelle est sa tarification ?
La commune instaure la taxe de séjour et vote les tarifs appliqués à son territoire dans une fourchette déterminée par le Code Général des Collectivités Territoriales.
| Hôtels, meublés de tourisme 4 étoiles ou de caractéristiques équivalentes | 1,20 € |
| Hôtels, meublés de tourisme 3 étoiles ou de caractéristiques équivalentes | 1.00 € |
| Hôtels, meublés de tourisme 2 étoiles ou de caractéristiques équivalentes | 0,75 € |
| Hôtels, meublés de tourisme 1 étoiles ou de caractéristiques équivalentes | 0,65 € |
| Hôtels, meublés de tourisme en attente de classement ou sans étoile | 0,65 € |
| Chambres d’hôtes | 0,65 € |
| Terrains de camping 3 et 4 étoiles ou de caractéristiques équivalentes | 0,50 € |
| Terrains de camping, 1 et 2 étoiles ou de caractéristiques équivalentes | 0,20 € |
| Port de plaisance | 0,20 € |
| Stationnement espace camping-car | 0.50 € |
Ces prix s’entendent par personne et par jour.
Quelles sont les exonérations accordées ?
- Pour les mineurs de moins de 18 ans
- Pour les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune
- Pour les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence
Voici vos documents :
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